Conditions générales de ventes

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, établies en conformité avec l’article  L 441-6 du Code de commerce, régissent les commandes à distance, ayant pour objet un ou plusieurs  produits proposés par le CSTB sur son site internet de ventes en ligne dénommé « CSTBoutique » (ouvrages sur support papier et / ou à télécharger, ouvrages ou logiciels sur support CD, ou DVD).

Elles s’appliquent à toutes les commandes à distance, sous toutes formes, passées par tout Client agissant à des fins d'usage professionnel, à l'exclusion de l'achat pour revente.

Les produits commercialisés; ainsi que leur prix, sont consultables sur le site du CSTB (http://boutique.cstb.fr/). Ces offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site  internet et selon la disponibilité de nos produits.

Le CSTB se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment.
Toute commande passée par le Client devient immédiatement ferme et définitive. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables au produit commandé ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des logiciels et des bases de données.

La commande du Client, les Conditions Particulières applicables au produit commandé et les présentes Conditions  Générales de Vente  constituent dans l’ordre d’énumération le seul accord entre les Parties relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Les Parties excluent l’application des Conditions Générales d’Achat du Client.

2. Dispositions Particulières

2.1 Conditions Particulières applicables aux ouvrages comprenant des mises à jour

Un abonnement à un ouvrage et à ses mises à jour est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de la commande acceptée par le CSTB.
A l’échéance de l’abonnement, le Client reçoit une proposition de réabonnement pour une nouvelle période de 12 mois aux tarifs et conditions particulières proposés dans l’offre qui lui est adressée.

2.2 Conditions d’utilisation  des Logiciels 

Pour chacun de ses produits informatiques, le CSTB conclut avec le Client un contrat de concession d’utilisation auquel il convient de se reporter pour les conditions d’utilisation propres à chaque produit. Il est rappelé que les concessions d'utilisation concédées par le CSTB sur ses logiciels, progiciels et/ou solutions en ligne, n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client.

Par conséquent, la mise à disposition des logiciels par le CSTB suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.

2.3  Conditions d’utilisation des Bases de données 

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par le CSTB, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les bases de données. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du CSTB.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CSTB et pour tout pays.

2.4 Conditions d’utilisation des documents téléchargés

Tout document téléchargé par le Client sur le site internet du CSTB est soumis aux droits d'auteur du CSTB et de ses ayants droits et, à ce titre, ne peut être conservé, reproduit, transmis ou revendu par quelque moyen que ce soit.

Le téléchargement des documents s’effectue dans la zone « Mes produits téléchargeables » de la rubrique « Mon compte ». Le Client possède jusqu’à deux (2) droits de téléchargements lui permettant d’effectuer librement et sans délais le téléchargement des documents commandés et afin de se prémunir de toute interruption au cours du premier téléchargement. A défaut de contestation écrite adressée au CSTB dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date du téléchargement, le téléchargement est réputé parfait et aucune contestation ne sera prise en compte.

Le CSTB concède à son Client une licence d’utilisation qui n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client. Cette licence comprend le droit de téléchargement, le droit de représentation et de consultation sur écran, le droit d’impression sur tirage papier à condition que les dits tirages soient strictement limités à son usage personnel.

L'exemplaire imprimé en question est entièrement protégé par la législation nationale et internationale en matière de droits d'auteur et ne peut être photocopié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. Il ne peut en aucun cas être revendu. Le fichier électronique qui fait l'objet de la présente licence ne peut, en aucun cas, être placé sur un réseau quel qu'il soit.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identifications et/ou les mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

Le Client accepte que le CSTB ou ses représentants puissent procéder aux heures normales d'ouverture des locaux du Client aux vérifications lui permettant de s'assurer du respect des termes de la licence.

La violation des présentes dispositions soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

3. Formation de la commande

 Le Client sélectionne le ou les produits désirés, les ajoute à son panier, puis clique sur l’onglet « commander ».Tout nouveau Client est invité à compléter un formulaire comprenant un ensemble d’informations nécessaires au traitement de sa commande par le CSTB. S’il est déjà enregistré sur le site de la CSTBoutique, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son mot de passe. Le Client est ensuite invité à procéder au règlement de sa commande, après avoir préalablement validé sa commande, et certifié avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, et les Conditions Particulières applicables au produit commandé.

 Une fois que le Client a remplit son Bon de commande en ligne et validé sa commande, il reçoit un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations qu’il a fournies dans son Bon de Commande et lui confirme le passage de sa commande ; en outre, dans un délai maximum de 5 jours, il reçoit un second courrier électronique qui l'informe que sa commande est en cours de traitement par le CSTB. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, le CSTB informe le Client dans les 30 jours suivant le premier courrier électronique ;  le client dispose ensuite d’un délai de 5 jours à compter  de la date  d’émission de  ce courriel du CSTB, pour indiquer  au CSTB s’il souhaite annuler la commande, à défaut la commande est maintenue.

 Au cas d'indisponibilité définitive d'un produit commandé, le CSTB procède à l’annulation de la commande du Client et rembourse le Client.

Si le Client choisit d’annuler sa commande en raison de l’indisponibilité temporaire du produit, le CSTB lui rembourse le montant facturé.

4. Preuve de la commande 

 Le CSTB et son Client renoncent à se prévaloir de l'exigence d'un acte sous signatures privées au sens des articles 1341 et suivants du Code civil.

Ils reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages remplissent les conditions posées par l’article 1316-1 du Code civil, et ont la même force probante que les écrits sur support papier. De ce fait, ces écrits électroniques tiennent lieu de preuve littérale.

La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente reste sans effet quant à la validité de la commande.

5. Prix

Le CSTB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la date de validation de la commande par le Client.

Les prix indiqués dans la CSTBoutique s'entendent Hors Taxes, hors frais de douane, de port et d’emballage. Le prix Hors Taxe doit être majoré du  taux de TVA applicable. Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur la commande en cours.

Les prix afférents aux offres promotionnelles et leur délai de validité sont mentionnés sur le site du CSTB. A l’exception de la remise Web de 5% qui s’applique sur le montant total Hors Taxes de la commande passée en ligne sur la CSTBoutique, les remises ou promotions ne sont pas cumulables. Le cas échéant, la remise la plus élevée s'applique.

Dans le cas d’une expédition hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter le pôle Gestion des Ventes-Diffusion des Publications pour le calcul des éventuels frais de port.

6. Facturation 

 Toutes les ventes fermes font l’objet d’une facture justificative qui détaille les produits commandés, le prix hors remises, le prix remises déduites et les frais d'envoi.

 Dans le cas d'adresses de livraison et de facturation distinctes, l'original de la facture est expédié à l'adresse de facturation, un bon de livraison étant joint aux articles livrés.

7. Paiement 

7.1 Modalités de règlement

Le règlement s’effectue obligatoirement en euros. Le Client doit adresser au CSTB un règlement réel et conforme au montant des produits commandés.

Plusieurs modalités de règlement sont proposées au Client : 

-a/ règlement en ligne par carte bancaire

Le CSTB accepte les cartes bancaires suivantes :
- cartes françaises présentant le sigle CB,

- cartes comportant la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France,
- cartes émises dans le cadre des réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
L'indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d'expiration (les "Informations Bancaires") par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande.
La confidentialité des Informations Bancaires transmises par le Client via le site Web CSTBoutique à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé.
En conséquence, le Client autorise expressément l'établissement émetteur de la carte à débiter celui-ci au vu des enregistrements transmis par le CSTB, même en l'absence de signature. Cette autorisation n'est pas révocable.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la transaction sécurisée.

 - b/ Règlement hors ligne, par chèque bancaire

 En cas de règlement par chèque bancaire, le Client doit imprimer le Bon de commande renseigné préalablement en ligne et l’accompagner du  règlement  du montant TTC du produit commandé. Ce règlement est envoyé par chèque par courrier à l’adresse suivante :

CSTB Publications-Diffusion, 84 avenue Jean Jaurès – Champs sur Marne – 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2

 Le chèque sera encaissé dès sa réception par le CSTB. 

 7.2 Preuve des transactions

Les données enregistrées par la Société Générale sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte du CSTB constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre le CSTB et ses Clients.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le CSTB, ses Clients et lesdits établissements bancaires.

8. Délais de livraison et disponibilité des produits

Les livraisons sont effectuées par voie postale à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande. A titre indicatif, le CSTB traite les commandes dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande par le CSTB (en cas de règlement par chèque bancaire, l’enregistrement de la commande a lieu lors de la réception par le CSTB  du chèque et du bon de commande; en cas de règlement par carte bancaire, il a lieu lors du paiement en ligne). Le CSTB assure l’expédition des produits par voie postale,  dans un délai moyen de quatre (4) jours en France Métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au CSTB en cas de retard de livraison.

Les produits expédiés par voie postale voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du Client dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.

 9. Retour des produits

Dans les cas limitativement énumérés ci après, le Client dispose de 7 jours à compter de la réception du produit commandé pour le retourner s’il ne le satisfait pas, sans avoir à payer de pénalités.

 Cette faculté est accordée au Client uniquement dans les cas suivants :

-  soit le produit reçu par le Client ne correspond pas à celui commandé (non-conformité)
- soit le produit reçu est détérioré ou incomplet (voir article. 10 Garantie/Responsabilité).

Le Client devra justifier par écrit et de manière détaillée  le motif du renvoi. Le produit retourné doit l’être dans son état d'origine accompagné de la facture d'achat.

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou salis par le Client ne sera pas repris.

D’autre part, le droit de retour :

- ne peut être exercé  pour les produits immédiatement reproductibles qui auront été descellés, comme les CD, DVD,…

- est inapplicable aux documents téléchargés en ligne qui ne pourront donner lieu à échange, ni remboursement.

Le CSTB procédera, au choix du Client :

-soit à l'échange du produit

-soit au remboursement du produit. Dans ce cas, le CSTB rembourse au Client le prix du produit acheté Dans son courrier au CSTB, le Client devra faire connaître son choix.

 Le remboursement du produit sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Client a renvoyé le produit. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 10. Garantie/Responsabilité

10.1 : Dispositions Générales

Le CSTB est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement sera consulté par le CSTB.

La responsabilité du CSTB ne pourra être engagée que dans le cas de non conformité de la livraison à la commande (article 9 ci-dessus).

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 9, la responsabilité du CSTB ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses produits aux besoins et usages du Client, ni  au regard de leur adaptation à une fonction spécifique, de leur exactitude ou leur actualité.

Le Client est responsable du choix du produit commandé, ayant reçu du CSTB les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation.

 Le CSTB n’est pas responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant notamment de la consultation, du choix, de l’utilisation (notamment des actes consécutifs à une information inexacte ou incomplète), de l’interprétation des produits commercialisés ni  des actes et décisions que le Client en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son activité.

En aucun cas, le CSTB ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits visés aux présentes.

De ce fait, le Client renonce à tout recours contre le CSTB fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits.

 Par ailleurs, les produits proposés par le CSTB sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du CSTB ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

 La responsabilité du CSTB vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au CSTB.

10.2  Responsabilité en matière de logiciel

En matière de logiciel, les garanties consenties par le CSTB sur ses produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte.

10.3 Responsabilité quant au service en ligne

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Dans ces conditions, le CSTB ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service.
Le CSTB s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité du CSTB, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images incorporés dans les produits éditoriaux commercialisés sur la CSTBoutique sont protégés par le droit d'auteur ainsi que le cas échéant par le droit des producteurs de bases de données.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Le Client s’interdit tout usage des produits à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits du CSTB.

En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du CSTB ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

12. Clause de réserve de propriété

Le CSTB conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

13. Données personnelles - Droit d'accès

 Les données personnelles recueillies par le CSTB lors de la commande du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant au CSTB d’assurer le  suivi de la commande.

Le destinataire des données est le CSTB.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et d’un droit de rectification des données nominatives le concernant.

Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser :

• Au CSTB, par un écrit adressé à l’adresse suivante :

CSTB, Service Editions

84 avenue Jean Jaurès,

77420 Champs sur Marne

• En ligne à : publications@cstb.fr

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle 

La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
Au cas où le CSTB et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de  soixante jours  à compter de sa survenance, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.